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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2008577_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 20 juillet 2020, qu'à au moins deux reprises, le 2 mai 2018 et le 9 août 2018, le sous-sol du local commercial de

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