Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500866_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 10 février 2025 et 25 février 2025, Mme F E, représentée par Me Marie-Claude Edjang, de la Selarl Edjang avocat,demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
F B, représenté par Me Marie-Claude Edjang, de la Selarl Edjang avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire
Source officielle