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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200725_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'année 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Anne n° 307/2022 du 29 novembre 2022, en tant qu'il limite à la somme de 500 euros le montant de l'indemnité d'exercice de missions
Source officielle5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite des titres exécutoires émis par le maire de Vincennes, notifiés les 16 avril 2012 et 8 mars 2013, du courrier du maire du 19 juillet 2013, reçu par l'ANSES le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402579_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de Marina Baie des Anges (ASDEFMAR), représentées par Me Pitti-Ferrandi demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, ensemble la décision du 7 juin 2023 par laquelle le maire de Villeneuve-Loubet a rejeté leur recours gracieux du 16 mai 2023 et l'arrêté n°PC 006 161 22 C0010 M01 du 19 décembre 2023 par lequel le maire
Source officielle7ème chambre
DTA_2101070_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à concurrence du montant correspondant à l'exclusion de la base imposable, dans la catégorie des traitements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Les bases imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Midleton Telecom Ltd au titre des années 2012 et 2013 sont réduites à concurrence de la prise en compte de loyers
Source officielle3ème chambre
DTA_2301036_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B a été hospitalisé au sein de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne, à la suite d'une suspicion d'accident vasculaire cérébral et d'une endocardite. Le 5 mars suivant, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100840_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 29 mars, 19 mai et 9 juin 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Entre mai 2021 et avril 2022, elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 3 au 16 mai 2021, puis du 26 mai au 1er août 2021, du 20 au 21 janvier 2022, du 29 mars au 6 avril 2022 et du 7 au 15 avril
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201089_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2021 en raison du dégrèvement partiel à hauteur de ces sommes intervenu en cours d'instance le 14 mars 2023.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2020 et 2021, à raison d’ un bien immobilier sis 909 avenue Jean Marchand, Marina Baie des Anges, à Villeneuve-Loubet (06270).
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de retirer ou qu'elle a renouvelées durant la période qui s'étend depuis le 10 mars 2015 jusqu'à l'année 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201380_20250210
10 février 2025
10 février 2025
déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 6 décembre 2018 au 1er mai 2019 et du 3 mai au 3 juin 2019 et de 10% du 4 juin au 1er août 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100545_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Sainte-Anne a appliqué le coefficient zéro à son indemnité de mission des préfectures au titre de l'année 2020 ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201237_20220817
17 août 2022
17 août 2022
(HIA Sainte-Anne) les 27 et 28 mars 2020 ; 2°) de condamner le HIA Sainte-Anne à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à Grasse (06130) au titre des années 2017 à 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421047_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L'exécution de la décision refusant l'admission de Mme Badda de Podasalva en deuxième année d'études de médecine lui interdit de s'inscrire dans cette formation.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201288_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
) a refusé de faire droit à ses observations du 23 mars 2022 tendant à la réouverture ou à la reprise de l'instruction en ce qui concerne les produits biocides exclus ; 3°) d'enjoindre à l'ANSES de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106115_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203882_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires de l’Aisne a rejeté sa réclamation formée à l’encontre des deux titres exécutoires émis le 21 mars
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