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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2107933_20221114
14 novembre 2022
B C, représenté par Me Hubert, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
ORTA_2107935_20221114
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 31 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2107934_20221114
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 54 000 euros
DTA_2428154_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme D C, représentée par Me Marie-Caroline Hubert, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de