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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301892_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mariette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Mariette une somme de 1 200 euros en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203801_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B, représenté par Me Marcel, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet

Source officielle