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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506714_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 6 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), parcelle cadastrale CI 239, propriété du syndicat de copropriétaires, représenté par la société Ginet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206400_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

F E, demeurant Lieu-dit le Vergel, Château le Vergel à Ginestas (11120), - M D B, demeurant Impasse Maria Montessori, Le Parc de Nevers à Montpellier (34090), - M.

Source officielle