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5e Section - 4e Chambre

DTA_2205931_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B A, représenté par la SELAS Howard, agissant par Me Marlone Zard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler sa notation pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale et interdépartementale

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