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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1913765_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C B exploitent ensemble, sur le territoire de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine (Vendée) au lieu-dit "Pierre Blanche", une activité viticole.

Source officielle