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TA

2ème chambre

DTA_2102395_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI les Oliviers et la SAS Pagnutti est rejetée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401827_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B... épouse A..., représentée par Me Déat-Pareti, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle