CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101764_20230309
9 mars 2023
Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZE n° 139, sise lieu-dit " Thermaux ", sur le territoire de la commune de Pagney-derrière-Barine (Meurthe-et-Moselle).