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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2120890_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Mathis et Mathieu C, et Mme B H, représentés par Me Roncucci, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908903_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.

Source officielle