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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2120890_20220722
22 juillet 2022
Mathis et Mathieu C, et Mme B H, représentés par Me Roncucci, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre
6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.