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2ème Chambre

DTA_2003021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 2°) de condamner l'Office du tourisme

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