Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 330-4 du code de la route : " Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305854_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
est défavorablement connu des services de police et l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale le 7 avril 2023 pour vol en réunion dans la nuit du 14 au 15 février 2023, ce qui n'est pas le gage
Source officielleChambre 1
DTA_2400987_20240820
20 août 2024
20 août 2024
des dernières condamnations dont il a fait l'objet et alors que, nonobstant la scolarisation en France de ses enfants de nationalité française, aucune des pièces produites ne justifie d'un quelconque gage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409126_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ses écritures tandis que, comme il a été dit plus haut, il est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 2013 et 2023, ce qui n'est pas le gage
Source officielle