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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202959_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-6 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité
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DTA_2301599_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la maladie (épaule droite) survenue le 13 juin 2021 à Mme B a été reconnue imputable au service.
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DTA_2301601_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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DTA_2300606_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2022 et a refusé sa demande de congé de longue maladie.
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DTA_2202116_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; () ". 3.
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DTA_2203202_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congé de longue maladie : " Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il
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DTA_2302970_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n° 57 E de l’annexe II du code de la sécurité sociale relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203238_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies mentales () ".
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DTA_2400643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
(CPAM) une attestation de salaire au titre de l’accident de travail/maladie professionnelle permettant de régulariser le dossier.
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DTA_2102366_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Huchot ; - les observations de Me Mazas, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300926_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse l’a placé en congé de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300978_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse l’a placé en congé de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301353_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse l’a placé en congé de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301447_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse l’a placé en congé de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300600_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse l’a placé en congé de maladie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104604_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
du maire de Pérols du 22 mars 2021 la prolongeant en congé maladie ordinaire du 18 mars 2021 au 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congés pour maladie professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312124_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Poyet, juge des référés ; - les observations de Me Mazza, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505255_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2025 et le 13 août 2025, Mme D C, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302240_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier reçu le 19 décembre 2022, elle a demandé le versement de la somme correspondant à son arrêt maladie du 1er octobre 2021 au 11 octobre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404754_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies mentales () ".
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