L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Les Meules est transmis au tribunal administratif de Melun.

A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Les Meules.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Mme A indique qu'elle a été victime d'une chute le 5 décembre 2020, aux alentours de 11h30, au 39 rue Dajot à Melun (Seine-et-Marne).

Par un courrier en date du 4 mars 2022, le maire de Melun a fait droit à sa demande.

Article 2 : Les conclusions de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A le versement à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représentant la commune de Melun. Une note en délibéré présentée par la commune de Melun a été enregistrée le 6 juillet 2022, elle n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E Article 1er : L’arrêté du maire de Melun du 9 janvier 2023 est annulé. Article 2 : La commune de Melun versera à M.

Par un arrêté du 12 juillet 2021, la commune de Melun a refusé l’imputabilité au service de cette maladie.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la commune de Melun conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La commune de Melun versera à M. et Mme C... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été prise par le directeur territorial de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.