{"d\u00e9cision": "Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement de la requ\u00eate.", "cons\u00e9quence": "La pr\u00e9sente ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure."}

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre

subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle prévoit la construction du centre intercommunal de santé dans un bâtiment neuf sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle ; 3°) de mettre

{"d\u00e9cision": "Le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, l'objet du litige \u00e9tant devenu sans objet.", "effet": "L'ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure sans examen au fond."

d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé le retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des Eaux de le Dordogne ; 2°) de mettre

III - En tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

ayant procédé au signalement de la requérante aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier, tenant compte de l'annulation sollicitée ; 3°) de mettre

fonctionnelle et a refusé de lui communiquer le dispositif de signalement mis en place au titre de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Essonne de mettre

Il ne met pas \u00e0 la charge de l'\u00c9tat la somme demand\u00e9e au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de

": "Il met \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

contre la décision du 30 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Savoie de réexaminer ses demandes de subvention présentées pour l'année 2021 ; 3°) de mettre

{"le tribunal rejette la requ\u00eate des propri\u00e9taires adjacents et met \u00e0 leur charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre

dans un délai de quinze jours à compter de la notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville une somme de

normal de son détachement ; 2°) d'enjoindre au maire de Cabannes de la réintégrer dans ses fonctions de directrice générale des services, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie Nancy-Metz, conclut au rejet de la requête.

Metz-Thionville de lui verser cette prime avec effet rétroactif depuis le 1er février 2022 ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en