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TA

3ème chambre

DTA_2201265_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied (APBP) édite et diffuse en France les œuvres d'artistes handicapés peignant de la bouche ou du pied, regroupés au sein de la " Vereinigung

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201265_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Christophe Michel, - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Sniegula, substituant Me Vailhen, avocat de la société APBP.

Source officielle