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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207214_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AP 354, sise 12 rue de la Jument de Michao

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221534_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient qu'originaire d'Arba Minchi, il appartient à la communauté Oromo par son

Source officielle