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1ère chambre

DTA_2303556_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

40 du code de procédure pénale et un dépôt de plainte dont la réalité n’est pas établie ; - la qualification des faits est erronée ; certains des faits reprochés sont anciens, d’autres tels que se montrer

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2103609_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

mandataire solidaire ; - le projet d'aménagement mis en œuvre consistait en un projet urbain global du cœur de ville composé notamment des espaces Ligou, Prax-Paris, Alexandre 1er ou encore de la rue Jean Monnet

Source officielle