CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502203_20250725
25 juillet 2025
A... représenté par Me Monteiro Perreira demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a