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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505245_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouyet, magistrate désignée ; - les observations de Me Massol, représentant M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506062_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Massol conseil de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 6 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Net, représentée par Me Masson et Me Tournier, demande

Source officielle