Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 2.

exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite " prime Covid ", en tant qu'elle limite son montant

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le maire de Mormant a fixé à 545 euros le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2021.

lui a été versé au titre de l'année 2020, soit un montant de 1 442 euros ; 3°) de condamner la commune de Mormant à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, dont le montant

La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (CCMSGL) a été créée à effet au 1er janvier 2017, par fusion de trois anciennes communautés de communes, la communauté de communes du Haut-Morvan

au syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant de réexaminer sa situation et de lui attribuer un montant d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise de 857,82

A..., doit être lue comme demandant au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 731,59 euros du 15 février 2024 émis par la commune de Montigny en Morvan, et de la décharger des sommes

de la société Austral et 66 986 euros provenant de la société Les forges du morvan, alors que le montant des salaires mentionné sur sa déclaration de revenus n°2042 est de 200 227 euros, ce qui permet

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

afin d’augmenter de 89 274 euros le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement requérant et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des prétentions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance

lors que le d\u00e9lai imparti pour le relogement n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.", "indemnisation": "Le tribunal condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser le demandeur pour les troubles subis, le montant

En cas de difficulté, le médiateur transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

émis à son encontre par la commune de Morhange, pour abandon de déchets sur la voie publique.

D'une part, Mme B conteste l'absence de notification par arrêté du montant du CIA lui ayant été attribué pour les année 2019 et 2020.

Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction la réalisation du marché n° MT3 portant sur la réalisation d'un viaduc de 5 400 mètres entre la Grande Chaloupe et Saint-Denis pour un montant

de la parcelle cadastrée section AM n° 841 située 37 rue Jules Ferry, pour un montant de 415 000 euros. 2°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 6 000 euros à verser à