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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207418_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne d'affecter Mouaad

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401207_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux les entiers les dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203200_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203268_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505241_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505243_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505248_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506733_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des frais exposés par la commune de Mouans-Sartoux et non compris dans les dépens. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203201_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 16 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203202_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 16 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203269_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 16 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203270_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 16 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505256_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505258_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505260_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100325_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

cadastrées section AL n°353 et 355 ; 2°) d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de l'autoriser à édifier un abri de jardin sur ses parcelles ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505247_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Mouans-Sartoux la somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505259_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du rejet tacite opposé par le maire de la commune de Mouans-Sartoux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106695_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

dans les droits et obligations découlant pour cette dernière de la délégation de service public qu'elle avait conclue avec la SEM Eaux de Mouans.

Source officielle

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