Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Laurent-de-Mure du fait des travaux de suppression d'une haie. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304969_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 2 : L'arrêté du 30 avril 2025 du maire de Saint-Bonnet-de-Mure est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de rétablir M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304970_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B et celles de Me Deygas pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le 18 juillet 2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304971_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B et celles de Me Deygas pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le 18 juillet 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107032_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, présenté pour la commune de Saint-Bonnet-de Mure, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207197_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société du Train de la Mure, qui assure la gestion et l'exploitation de la ligne ferroviaire entre la Mure et la zone dite du Grand Balcon a conclu le 18 avril 2021 avec la société Le Panoramique une
Source officielle8ème chambre
DTA_2307663_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la commune de Saint-Laurent-de-Mure la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308750_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le 18 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308751_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B et celles de Me Deygas pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le 18 juillet 2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308752_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B et celles de Me Deygas pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Une note en délibéré a été enregistrée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le 18 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308181_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " Au-delà des Mure " est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Saint-Laurent-de-Mure du 20 octobre 2021 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308162_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2023 et 30 janvier 2024, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Mure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309108_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Mure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401205_20240207
7 février 2024
7 février 2024
d'un mur et de la menace d'effondrement d'une partie d'un mur de cette maison, propriété de Mme B D, d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport
Source officielle3ème chambre
DTA_2205792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205492_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle demande également la condamnation de la société du Train de la Mure au paiement d'une somme 3.000 € au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207630_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de la Mure, la commune de Susville et la communauté de communes de la Matheysine à lui verser les sommes de : - 53
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502652_20250818
18 août 2025
18 août 2025
les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par le cabinet Katam Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Mure
Source officiellePage 1 sur 127