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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203311_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203541_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

formation du réseau écologique européen Natura 2000. / V.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101444_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Casa e natura la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200123_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Casa e natura la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202396_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le désistement de la société Natura Maré est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602097_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il appartient à la société XM Naturae, si elle s’y croit fondée, de présenter ces conclusions dans une requête distincte.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205360_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () / VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500873_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la SAS Natura Plus Ultra Pet Food déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006839_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - la procédure de consultation publique n'a pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.123-19.1 du code de l'environnement ; - les incidences Natura 2000 ont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. / II bis.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. / II bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300888_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300926_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne devait pas être précédé d'une évaluation des incidences Natura 2000 car il n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 " l'Adour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400535_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. ". 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202040_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400891_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - principalement, en l'absence d'études d'incidences Natura 2000, les conditions d'une suspension sur le fondement des articles L. 122-11 et de l'article L. 414-4 § IX du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301651_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1900826_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, la société DIÉTI-NATURA SA saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la division recouvrement de la direction départementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401078_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

Source officielle

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