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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303320_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B, représenté par Me Ndayisaba, produit devant le tribunal deux arrêtés du 24 juillet 2023 par lesquels le préfet de Mayotte lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508039_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C..., représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 août 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216054_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sous le n° 2216054, par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407859_20250820
20 août 2025
20 août 2025
B A, représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303762_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C A, représenté par Me Ndayisaba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303158_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B née le 16 juin 1984 de nationalité comorienne représentée par Me Ndayisaba, avocat, présente devant le tribunal un lot
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600920_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert
Source officielle2ème chambre
DTA_2500738_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505107_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2025 par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501204_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, représentée par Me Ndayisaba demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2501072_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301687_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B, représenté par Me Ndayisaba, avocat, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308393_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C, représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301870_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301871_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301946_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300900_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C, représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503606_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C A, représenté par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400610_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 mars 2024 et 17 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407778_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, Mme C D, représentée par Me Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel la préfète
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