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DÉCISION / ECLI

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2018255_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

B, représenté par Me Occhipinti, a annulé le jugement n°2018255 du 2 août 2022 en tant que le magistrat désigné ne s'est pas prononcé sur les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises

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