CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200591_20250404
4 avril 2025
licables aux usagers des établissements ublics d'enseignement su érieur sont, sous réserve des dis ositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de res onsabilisation