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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2512014_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire, interdiction de retour sur le territoire français et inscription dans le système d’information Schengen : - ces décisions sont illégales en raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505844_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire, interdiction de retour sur le territoire français et inscription dans le système d’information Schengen : - ces décisions sont illégales en raison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504870_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B D du logement temporaire qu'elle occupe sans droit ni titre, géré par l'association Centre d'action sociale protestant (CASP), située 97 rue Orfila
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 4 avril 2018, le préfet de l'Orne a autorisé la société Orbello Granulats Normandie à étendre, pour une durée de trente ans, la superficie de la carrière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a accordé à M. et Mme L O d'Oriola
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416099_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000956_20230216
16 février 2023
16 février 2023
n'aurait pas dû bénéficier de la totalité de l'indemnité " éducation prioritaire " qui lui a été versée au titre des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, mais de seulement deux tiers de cette prime, raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412125_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
demande préalable indemnitaire notifiée le 6 juin 2024 ; 2°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 7 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417473_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Est à cet égard sans incidence la circonstance que la société LMCA n'ait pas déposé de demande d'autorisation de travail en raison d'une dette contractée auprès de l'URSSAF. Par ailleurs, si M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905229_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis à raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203961_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un certificat médical du 20 janvier 2021 délivré par Mme B, sage-femme, Mme E épouse D justifie qu'elle a dû, en raison d'une grossesse à haut risque, être placée sous surveillance médicale étroite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412057_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Zatyoo pour l'activité de bar et permettent de justifier de la comptabilité ; * les dépôts et retraits d'espèces étaient destinés au fonctionnement des jeux d'arcane qui appartiennent à la société Ornell
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
soutient qu'elle a conclu dix contrats à durée indéterminée avec des particuliers et est employée par la société Shiva depuis le 31 décembre 2019, elle ne l'établit pas, ni ne produit, à plus forte raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415459_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pas été en mesure de produire une autorisation de travail et qu'en l'absence de pièces nécessaires au traitement de son dossier, les services de la main-d'œuvre étrangère avaient clôturé sa demande, raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417423_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409757_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 5 ci-dessus, Mme B, qui ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires particulières, n'est pas fondée à soutenir que le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414249_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Pour la même raison, le préfet ne pouvait exiger de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310803_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les droits de Mme C ayant expiré le 23 novembre 2021, la commune de Malakoff a décidé, par arrêté du 1er mars 2023, de la placer en situation de disponibilité d'office pour raisons de santé à compter de
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