CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2327847_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique