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3 résultats pour « PERDIEU Pauline Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304961_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Villiers-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Van Elslande, demande au tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000422_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par des mémoires, enregistrés le 22 août 2022 et le 10 octobre 2022, la communauté d'agglomération du Grand Chalon, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202097_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

au titre des dépenses liées à la réduction d'autonomie et à l'aménagement de son domicile, 635,80 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 681,20 euros au titre des frais d'assistance par un avocat

Source officielle

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