Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302313_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2401157_20240813
13 août 2024
13 août 2024
sur le territoire français ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est constant que Mme C est entrée régulièrement en France et qu'elle a épousé le 9 juin 2021 un ressortissant français, M. B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114505_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mère, Mme E, ressortissante espagnole, résidant sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400473_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401656_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A ne conteste pas être entré irrégulièrement en France. Dès lors, il n'entre pas dans le champ des dispositions du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300597_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, ressortissant algérien, est arrivé en France en 2019, selon ses déclarations. Le 14 septembre 2021, M. A a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401379_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2500262_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En avril 2023, elle est entrée régulièrement en France afin de réaliser un séjour de recherche, dans le cadre de son doctorat, au sein de l'université de Franche-Comté, ce séjour étant prévu du 1er mai
Source officielle2ème chambre
DTA_2400282_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 7 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2301331_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme D est entrée récemment en France à l'âge de 34 ans et n'a pas cherché à régulariser sa situation avant de se marier avec un ressortissant français. Son mariage est récent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300481_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pernot, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300600_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'une promesse d'embauche dans l'attente de la régularisation de sa situation, que son épouse est salariée au sein de l'association des Francas du Doubs et que leurs enfants sont scolarisés en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2300601_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'une promesse d'embauche dans l'attente de la régularisation de sa situation, que son épouse est salariée au sein de l'association des Francas du Doubs et que leurs enfants sont scolarisés en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401327_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B demande l'annulation de la seule décision d'obligation de quitter le territoire français. 2.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400926_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un courrier du 6 décembre 2023, la mutualité sociale agricole (MSA) de Franche-Comté a notifié à Mme B... une dette d’un montant de 1 588,74 euros au titre d’un indu de RSA correspondant à la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 26 décembre 1989, est entrée régulièrement en France le 5 novembre 2022, sous couvert d'un visa portant la mention " famille de français " suite à son mariage le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300376_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de ses intérêts et attaches personnelles en France, ni que son employeur ait engagé des démarches en vue de donner suite à la promesse d'embauche dont il se prévaut ; * elle ne méconnaît pas les stipulations
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301535_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500827_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le territoire français.
Source officiellePage 1 sur 333