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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ni partage n’ont été régularisés après le décès de leur grand-mère, que le notaire en charge de cette succession a été dessaisi et remplacé par deux notaires successifs, qui ont refusé de s’occuper de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ni partage n'ont été régularisés après le décès de leur grand-mère ; - le notaire en charge de cette succession a été dessaisi et remplacé par deux notaires successifs, qui ont refusé de s'occuper de
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, acceptation à concurrence de l’actif net), le partage de la succession de son père n’ayant pas eu lieu ; - en l’absence de partage de la succession et du fait que les héritiers ne peuvent être solidaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
(refus, acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net), le partage de la succession de son père n’ayant pas eu lieu ; - en l’absence de partage de la succession et du fait que les héritiers ne
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
refusée ; - il ne peut être soumis au recouvrement des impôts fonciers de son père dès lors, d'une part, que le partage de la succession n'a pas eu lieu et, d'autre part, qu'il y a plusieurs héritiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l'instruction que la succession de Mme B..., mère de l’intéressé, qui n’a fait l’objet d’aucun partage en raison d’un litige entre les héritiers, est toujours en cours.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400565_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'indivision de deux biens de la succession Bertin-Monfort, ainsi que l'autorisation de poursuivre la vente forcée du bien immobilier ; 2°) de designer un juge des référés aux fins d'accommoder les
Source officielleJuge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte clairement de l'instruction, notamment de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris lancée par Mme B le 8 février 2022 pour faire procéder au partage de la succession de Lucien B,
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession () et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
biens entre époux n'est pas dissoute, elle est impartageable : c'est à partir de sa dissolution que s'ouvrent les opérations de liquidation et de partage prévues par les articles 1467 à 1491 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2102155_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage.
Source officielleChambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ABCB devenue la SARL Atria ; dans le cadre du partage de l'indivision conjugale, il s'est vu attribuer les 4 274 parts sociales de la SARL Atria, dont il était associé, d'une valeur de 600 000 euros ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C est encouragé par son notaire à vendre sa part d'héritage sans l'accord de son frère ; - le notaire de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500143_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que sa requête est recevable, que la parcelle H 129 est en indivision et qu’il dispose de droits indivis sur cette parcelle, que M. D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des
Source officielle5ème chambre
DTA_2301210_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bertaux, - et les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les consorts K... font valoir que les époux C... ne peuvent se prévaloir de l’autorisation d’un seul coindivisaire de la parcelle AE 692 pour construire sur celle-ci, dès que la succession de l’indivision
Source officiellePage 1 sur 3