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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une délibération de son conseil municipal du 28 juin 2022, la commune de Daix a décidé de céder à la société LST Troubat Immobilier la parcelle lui appartenant, cadastrée AH 537 d'une contenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la commune de Daix.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302890_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la commune de Daix.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il est toutefois constant que la société Dai Muraille n'a pas confirmé sa demande initiale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402415_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dans ces conditions, et en dépit du caractère modeste du projet en cause et de la circonstance que deux des parcelles situées au sud de la parcelle ... supportent des constructions, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500286_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D..., d’une partie de la terre Tetauupu, parcelle B, d’une superficie de 1 280 m² située à Haapiti (île de Moorea).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502956_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section DN n°434 et 646, classées en zone III UB du plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502955_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section DN n°434 et 646, classées en zone III UB du plan local d’urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005780_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux n'est pas conforme à la règle de retrait de quatre mètres par rapport aux limites séparatives latérales avec l'immeuble situé au 1 bis rue Auguste Daix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200014_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cette société a donné à bail la parcelle AR 56 à la société Quincaillerie Bora Bora Brico (QBB) spécialisée dans le commerce de détail de quincaillerie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402466_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
agricole, dont les requérantes ne peuvent utilement soutenir qu’elle serait remise en cause par le changement de zonage des parcelles qui les jouxtent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402467_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’indivision A... demande l’annulation de ce PLUi en tant qu’il classe la parcelle cadastrée ... située à A... en zone agricole et crée l’OAP « Champs Jolis ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2500152_20260226
26 février 2026
26 février 2026
afférent que celui-ci porte sur une parcelle située rue ..., alors que le certificat d’urbanisme en litige concerne une parcelle située « La vigne du Château ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300078_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient : - qu'une servitude de passage a été conventionnée et enregistrée au service des hypothèques le 8 avril 1989 ; - qu'elle a besoin du transfert de la parcelle pour accéder à son terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2500681_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une mesure d’instruction a été adressée le 6 octobre 2025 à la commune de Pimorin et à la SAS Parc solaire de Pimorin afin de déterminer la domanialité publique ou privée des parcelles concernées par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104781_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
imparti au maire d'Issy-les-Moulineaux pour déclarer s'il entend ou non se servir du constat d'huissier établi par Me Nakache le 12 mai 2019, et de la facture du 17 avril 2019 établie par la société DAF
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sans réaction de la part des intéressés, la direction des affaires foncières (DAF) a mandaté, une nouvelle fois en 2021, un huissier de justice pour qu'il constate l'occupation irrégulière des lieux et
Source officielle2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Une mesure d’instruction a été adressée le 6 octobre 2025 à la commune de Pimorin et à la SAS Parc solaire de Pimorin afin de déterminer la domanialité publique ou privée des parcelles concernées par la
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