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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502218_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D..., qui se prévaut de la qualité de propriétaire de la parcelle AE 531 dans le quartier de La Vigie à Pamandzi, sur laquelle est édifiée une maison qu’il occupe avec sa famille, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502114_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par la présente requête, déposée le 30 septembre 2025 parallèlement à sa requête au fond, Mme D..., qui se prévaut de la qualité de propriétaire de la parcelle AE 680 dans le quartier de La Vigie à Pamandzi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Martial et Blaise Henry demandent au tribunal de désigner un médiateur en vue d'obtenir la régularisation de la vente de la parcelle AC737 à la commune de Pamandzi.
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2501544_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
à raison des appartements situés sur la parcelle AE n° 447 et de prononcer le cas échéant, la décharge partielle de ces impositions ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de répondre à sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2502113_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
cadastrées AE 532 et AE 680), sur le territoire de la commune de Pamandzi.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500391_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
AH865 situé 45 rue Vitta Lemengo à Pamandzi ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Petite-Terre une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304208_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Toutefois, aucun texte ou principe ne garantit à Mme D... le droit d’accéder à ses parcelles depuis tout endroit de la voie publique.
Source officielle