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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2101386_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, la SCI du Château de Montargis, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000851_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique, - et les observations de Me Evano, représentant la SAS Sodichar, et de Me Santangelo, représentant la commune de Chartres, la SPL

Source officielle