Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101224_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Patrick Thiery, président de l'association Picardie nature, - et les observations de Me Verfaillie, représentant l'association Amiens Balloon Baie de Somme et Mme D.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'association Picardie Nature dans toutes les étapes de la procédure.
Source officielle