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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212619_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Nanterre dans les meilleurs délais ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prononcer son transfert en soins psychiatriques au groupe hospitalier Paul Guiraud dans un délai de sept jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100787_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Saint-Paul de Vence conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101421_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier, substituant Me Gaspar, représentant la commune de Saint-Paul. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Jean-Paul A et Rémy A, in solidum, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société Compagnie d'exploitation Auriferia (CEA), exploitante minière, a sollicité auprès de l'office national des forêts (ONF), le 20 février 2020, une demande d'occupation du domaine forestier Paul
Source officielle1ère chambre
DTA_2005743_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, par une délibération du 14 octobre 2020, il a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul-et-Valmalle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
De plus, en l’absence de constat de l’état du chemin avant les travaux forestiers, il n’a pas été possible pour l’expert de comparer la situation avant et après les travaux forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301220_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme C... est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AO n° 0089, au lieudit « Saint Paul » sur la commune de Bosmie-l’Aiguille, membre de la communauté de communes du Val de Vienne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Saint-Paul une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C A et B A, pour qu'il soit répondu aux questions de savoir, en premier lieu, si " le domaine public maritime sur le finage de la commune de Saint-Paul était-il délimité le 27 août 1934 en partie haute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602142_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par ailleurs, si la requérante soutient que les forêts soumises au régime forestier relèvent du domaine privé, il ressort de la carte du parcellaire forestier sur le territoire de la commune de Passy que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le principe général de soumission au régime forestier : 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le principe général de soumission au régime forestier : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301892_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Blondel, rapporteur public, - les observations de Me Lhermitte, avocat de M. et Mme B, - les observations de Me Le Franc, substituant Me Paul, avocate de la communauté d'agglomération du Cotentin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105318_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à la commune de Saint-Paul-et-Valmalle d'y procéder sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Saint-Paul-et-Valmalle
Source officielle1ère chambre
DTA_2305073_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 ; - le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement et du Conseil du 14 septembre 2016 ; - le règlement (UE) 2018/858 du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300346_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A un permis de construire une maison individuelle, avec rénovation d'un pailler, sur un terrain cadastré section D n° 403 et 404 situé lieudit Canniccia.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004356_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La commune de Saint-Paul-sur-Yenne fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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