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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200652_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Alexandre Bernard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet
5ème Chambre
DTA_2004453_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 12 novembre 2020, la SNC SARRASINS-BORGHESE, représentée par Me Alexandre, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer
4ème chambre
DTA_2200039_20250127
27 janvier 2025
cours de constitution en vue de l'acquisition d'un office de notaire à la résidence de Mer, dans le Loir-et-Cher, dont était titulaire la société civile professionnelle (SCP) " Cyril Munier et Pierre-Alexandre
DTA_2202113_20250127
Pour évaluer l'indemnisation de son préjudice, Mme A se prévaut d'un résultat comptable de la SCP " Cyril Munier et Pierre-Alexandre Diot ", au titre de l'exercice clos en 2021, qu'elle évalue à 1 360
2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre immeubles sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138, 139, 308 et 310, au lieudit " Croix d'Alexandre