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1 résultats pour « Pella Sudda »

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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème Chambre

DTA_2402427_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C..., représenté par Me Pella Sudda, demande au tribunal : 1°) de mettre son entier dossier à sa disposition ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé

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