Le tribunal rejette la requête de la SAS, estimant que le chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle ne peut être pris en compte pour déterminer son éligibilité aux subventions.

Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

": "Par cons\u00e9quent, le contribuable ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t demand\u00e9."}

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

{"refus": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande, rappelant que son office se limite \u00e0 des mesures provisoires et ne peut prononcer l'annulation d'une d\u00e9cision administrative

{"motif_renouvellement": "L'administration ne peut refuser le renouvellement d'un CDD que pour un motif tir\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat du service, appr\u00e9ci\u00e9 au regard des besoins du service

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

{"Le juge administratif peut annuler la d\u00e9cision de r\u00e9cup\u00e9ration de l'indu si les circonstances de fait, notamment l'absence de notification pr\u00e9alable ou la bonne foi du requ\u00e9rant

Par des courriers des 7 octobre 2016 et 29 août 2018, la société Etablissements Pelat a transmis son projet de décompte final au maître d'ouvrage.

Elle se plaint de recevoir sur sa propriété de nombreuses balles de tennis et de pelote et déplore l'absence de filets de protection.

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 30 mai 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Jean-Marie Pelt

" MaprimeRenov' " à raison de l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel avec capteur solaire thermique intégrant un ballon d'eau chaude dans une maison d'habitation située 8 route de Chez Pellet

Pellut, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n'étant ni présent ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Madame B A, représentée par Me Pelit-Jumel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521