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96 résultats pour « Perrine DELVILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2402188_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Perrin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Alibay, représentant la commune de Valenciennes ; - les observations de Me Delval, représentant la SCCV Elégance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402190_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Perrin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Alibay, représentant la commune de Valenciennes ; - les observations de Me Delval, représentant la SCCV Elégance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500282_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - l’urgence est manifeste, son expulsion prévue dans cinq jours, le 30 juin 2025 avec le concours de la force publique met en péril son intégrité physique et psychique ainsi que son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110414_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B, ressortissant malien né le 26 juin 1986 à Bamako, a demandé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile qui lui avait été délivrée antérieurement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201083_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

(LD 185) ; * 21 rue Delille (LD 184) ; * 23 rue Delille (LD 160) ; * 25 rue Delille (LD 161) ; * 27 rue Delille (LD 162) ; * 7 rue Pastorelli (D 163) ; * 1 rue Adolphe de Rotschild (LD 23)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600010_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours » ; 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400349_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle demande au tribunal l'annulation du refus implicite de lui délivrer ce constat, né du silence gardé par l'administration sur sa demande. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300682_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par arrêté de péril ordinaire en date du 20 juin 2018, le maire de Charleville-Mézières a mis en demeure les requérants de procéder à des travaux sur l'immeuble dans un délai d'un mois.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311066_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Perrin, - les conclusions de Mme Bonhomme, rapporteure publique, - les observations de Me Delval, représentant les requérants, - et les observations de Me Jamais substituant Me Forgeois pour la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600108_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours » ; 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400173_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

soutient que : - elle n'a pas à rembourser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement, qui n'est pas une indemnité de changement de résidence ; - la réclamation de l'administration met en péril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402410_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300382_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205571_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le troisième et dernier alinéa du même article ajoute cependant qu'à l'expiration de ce délai, " il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109422_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ils soutiennent que : - la requête est recevable, tant en ce qui concerne le délai de recours contentieux qu'en ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants, notamment M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500226_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’exécution au terme de ce délai, autorisait également l’administration à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500284_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 120.000 francs CFP au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle doit rejoindre son nouveau poste dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500876_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - le requérant a indiqué lors de son audition qu'il possédait d'autres entreprises à but lucratif, telles que le bowling de Deauville et une boutique Lacoste à Deauville ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300336_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301948_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il y a lieu, par conséquent, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans le délai d'une semaine, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire et à

Source officielle

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