Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. " 4.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal constate que la demande est prioritaire et urgente, et que l'\u00c9tat n'a pas offert de logement adapt\u00e9.", "mesure": "Il ordonne le relogement de la personne dans un

En tout état de cause, cette autorité n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé.

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 7.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par ailleurs, elle ne démontre pas que l'aide qu'elle apporte à son père dans la prise de ses rendez-vous médicaux ne pourrait être apportée par une tierce personne. 8.

Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision

Il ne saurait donc sérieusement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de formuler des observations utiles sur sa situation personnelle et familiale, dont il a pu faire état lors de cette audition.

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

L'EHPAD Le Perron, qui est situé dans la commune de Saint-Sauveur (38), délivre des soins, prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées.

L'EHPAD Le Perron, qui est situé dans la commune de Saint-Sauveur (38), délivre des soins, prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées.

Par suite, en rejetant la demande du GAEC Petton-Le Ru tendant à la mise en œuvre d'un contrôle des structures concernant l'entrée de M.

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 7.

Quant à l’assistance par tierce personne définitive : Il résulte de l’expertise judiciaire que le besoin d’assistance par tierce personne de M.

par une tierce personne dans ses déplacements.