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1 résultats pour « Philippe Karim Felissi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202382_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM), représentée par Me Philippe Karim Felissi, demande

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