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1 résultats pour « Philippe RAVAYROL Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302385_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D E, représentés par Me Philippe Ravayrol, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

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