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DÉCISION / ECLI

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426134_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La décision attaquée, en date du 1er août 2024, a été signée par Mme Nathalie Tochon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la

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TA

3ème Chambre

DTA_1801222_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2018, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, de la SELURL Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Caluire-et-Cuire, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3

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