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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504616_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Guynemer, Gabriel Péri, Hélène Boucher, Eugène Montel, Roland Garros, Charles de Gaulle, Paul Bousquet, Fernand Leger, Jules Ferry, Joseph Vallot, Jean Mermoz, Louis Feuillade, Léonard de Vinci, Sixte Vignon

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Guillot-Vignot conseiller municipal de la commune de Dagneux et président de communauté de communes de la Côtière à Montluel.

Source officielle