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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500308_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301930_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle est voisine immédiate de la dépendance du domaine public routier sur laquelle porte l'autorisation d'occupation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110847_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sur le domaine public.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500312_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200250_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101240_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Des pièces ont été produites le 12 septembre 2023 par le directeur départemental des finances publiques du Var et ont été communiquées le 13 septembre 2023.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101939_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500303_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302582_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient de deux qualités leur donnant intérêt pour agir ; - la délibération a été rendue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du service des domaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520871_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - la requête n° 2520904, enregistrée le 4 novembre 2025, par laquelle l’association Vigie Liberté demande l’annulation de la décision attaquée - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204568_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir : 2. M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400807_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 27 septembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107498_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 juin 2019, le maire de Maisonsgoutte a constaté l'existence de plusieurs terrains sans maître dont celui ayant appartenu à M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101243_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Des pièces ont été produites le 12 septembre 2023 par le directeur départemental des finances publiques du Var et ont été communiquées le 13 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405623_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Les universités sont chargées de conserver les pièces justificatives fournies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303262_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300729_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le bâtiment annexe dans lequel sont compris les trois gîtes qu'ils donnent en location fait partie de leur habitation principale ; - ces gîtes, dont ils n'ont pas la jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005499_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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