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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600182_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa fille, scolarisée au collège André Dunoyer de Segonzac, à Boussy-Saint-Antoine (91), a subi 17 heures d’absence de son professeur

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400088_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle