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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201041_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2400234_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2400304_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielle3ème chambre
DTA_2300257_20250204
4 février 2025
4 février 2025
planchonnement doit être recalculé chaque année pour tenir compte de la nouvelle valeur locative révisée ; la valeur locative révisée et le planchonnement retenus pour le calcul de la taxe foncière 2020
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101172_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101174_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107313_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107314_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - pour le calcul du planchonnement, l'administration fiscale n'a pas tiré les conséquences des jugements du tribunal administratif du 28 décembre 2018 fixant la valeur locative 1970
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de lissage ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage auraient dû être recalculés sur une base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de lissage ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement et de lissage auraient dû être recalculés sur une base correcte et non sur une base erronée, entrainant des conséquences sur la période d
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
démontre que le juge autorise les autorités publiques à réparer les erreurs qu’elles ont pu commettre au titre de la fixation des coefficients de localisation ; - dès lors, les dispositifs de planchonnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
période d’application des dispositifs transitoires ; - en conséquence, ce coefficient aurait dû être appliqué à compter de la mise en place de la réforme en 2017 et non postérieurement ; - le planchonnement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
seulement pour objet la correction des surfaces déclarées en vue du recalcul d’une nouvelle valeur locative 1975 pré-existante, devant ensuite être atténuée par l’application des dispositifs de planchonnement
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne le planchonnement et le lissage : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Elle soutient que : - les mécanismes de lissage et de planchonnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Elle soutient que : - les mécanismes de lissage et de planchonnement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201839_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le "planchonnement " ainsi déterminé est appliqué au titre des impositions des années suivantes.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La SAS Le Carrefour des Nations soutient que - en application du I de l’article 1498 du code général des impôts, du III de l’article 1518 A quinquies du même code relatif au planchonnement, et de de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218447_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle doit bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,1, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la
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